Mesurage Loi Carrez

Mesurage

Loi Carrez

Validité : le mesurage Loi Carrez ou l’attestation de surface habitable a une durée de vie illimitée tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien

A l’origine, c’est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui nous intéresse.
Ce texte fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
C’est ce texte qui définit les parties privatives, les parties communes, les charges, les quotes-parts, le syndicat des copropriétaires, les missions du syndic, etc.
Ce texte fondateur datant de 1965 a été modifié régulièrement pour ajouter des points qui n’étaient pas d’actualité à cette époque (par exemple antenne pour réception de la TNT, mise en place de fibre optique, etc.).
C’est à ce titre qu’un texte important l’a modifié en 1996 : celui de la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « Loi Carrez », du nom du député Gilles Carrez, à l’origine de cette loi.