Mesurage Loi Boutin

Mesurage

Loi Boutin

Validité : le mesurage Carrez et Boutin est valable selon l’évolution du bien (travaux de modification d’agencement).

Si la Loi Carrez est obligatoire pour les lots de copropriété mis en vente, il y a un mesurage qui est à faire réaliser pour tous types de logements mais lorsqu’ils sont mis en location.
C’est la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, à laquelle on attribue aussi le surnom de « Loi Boutin », du nom de la Ministre du Logement alors en poste, qui oblige les contrats de location à porter la mention de la surface habitable de tout logement lorsqu’il est loué non meublé.